A ce jour, il n’existe pas de définition juridique de l’éclairage public. Il s’agit seulement de « l’ensemble des moyens d’éclairage mis en œuvre dans les espaces publics, à l’intérieur et à l’extérieur des villes, très généralement en bordures des voiries et places, nécessaires à la sécurité ou au confort des êtres humains. ». De même, contrairement aux idées reçues, il n’existe pas d’obligation internationale, européenne ou nationale d’éclairer l’espace public. Il s’agit en réalité d’un enjeu de sécurité et plus récemment d’un enjeu de transition énergétique (et financier). L’éclairage du domaine public est une compétence du maire au titre de son pouvoir de police générale (article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales).

A l’échelle européenne, des actes non contraignants, c’est-à-dire qui n’ont pas de force exécutoire, sont apparus telle que la norme européenne EN 13201 qui prescrit des exigences pour les zones de circulation dans les espaces publics extérieurs afin d’assurer la sécurité des usagers et la fluidité du trafic. Elle n’impose aucune obligation d’éclairer et n’a pas d’effets s’agissant des répercussions de la lumière artificielle sur l’environnement.

En France, le Code l’environnement prévoit en ses articles L. 583-1 à L. 583-5 des mesures quant à la lutte contre la pollution lumineuse. C’est ainsi que l’article L. 583-1 précise que : « Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l’environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d’énergie, des prescriptions peuvent être imposées, pour réduire ces émissions, aux exploitants ou utilisateurs de certaines installations lumineuses, sans compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles.

Les installations lumineuses concernées sont définies par décret en Conseil d’Etat selon leur puissance lumineuse totale, le type d’application de l’éclairage, la zone d’implantation et les équipements mis en place. »  Le contrôle du respect de ces dispositions relève de la compétence du maire sauf pour les bâtiments communaux, pour lesquels ce contrôle relève de la compétence de l’Etat (pouvoir de police administrative spéciale).

D’autre part, l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses reprend les obligations de l’arrêté du 25 janvier 2013 (qui encadrait les horaires de fonctionnement des éclairages des façades de bâtiments non résidentiels ainsi que celui des bureaux et vitrines qui y sont installés) et l’abroge. Ce nouveau texte fixe diverses obligations, notamment sur la temporalité en matière d’extinction de l’éclairage, mais également des normes techniques à respecter en agglomération et hors agglomération. Ainsi, les principales mesures à retenir sont :

–        Les lumières des vitrines et des commerces ainsi que les éclairages des façades des bâtiments doivent être éteints à 1 h du matin et celles des bureaux (en intérieur) 1 h après la fin de l’activité ;

–        Les lumières éclairant le patrimoine et les parcs et jardins accessibles au public doivent être éteintes au plus tard à 1 h du matin ou 1 h après la fermeture du site ;

–        Les parkings desservant un lieu ou une zone d’activité doivent être éteints 2 h après la fin de l’activité, contre 1 h pour les éclairages de chantiers en extérieur.

Par ailleurs, l’arrêté du 27 décembre 2018 fixant la liste et le périmètre des sites d’observation astronomique exceptionnels, codifié à l’article R. 583-4 du Code de l’environnement, complète les textes précédemment cités en listant onze sites d’observation astronomique devant être protégés de la lumière nocturne dans un rayon de 10 kilomètres, à l’instar de l’emblématique site d’observation de la ferme des étoiles – observatoire du Pic du Midi de Bigorre.